Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Définitions
40Dans les articles 38, 38.1 et 39, « hypothèque » comprend une charge grevant un bien pour garantir une somme d’argent ou une valeur en argent; « débiteur hypothécaire » comprend une personne dont le titre de propriété vient du débiteur hypothécaire originaire, ou qui a le droit de racheter une hypothèque en conformité du droit de tenure ou des autres droits qu’elle possède sur le bien hypothéqué et « créancier hypothécaire » comprend une personne dont le titre de propriété vient du créancier hypothécaire originaire.
S.R., ch. 177, art. 38; 1980, ch. 42, art. 2
Définitions
40Dans les articles 38, 38.1 et 39, « hypothèque » comprend une charge grevant un bien pour garantir une somme d’argent ou une valeur en argent; « débiteur hypothécaire » comprend une personne dont le titre de propriété vient du débiteur hypothécaire originaire, ou qui a le droit de racheter une hypothèque en conformité du droit de tenure ou des autres droits qu’elle possède sur le bien hypothéqué et « créancier hypothécaire » comprend une personne dont le titre de propriété vient du créancier hypothécaire originaire.
S.R., c.177, art.38; 1980, c.42, art.2