Lois et règlements

P-19 - Loi sur les biens

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Charge enregistrée antérieurement
42Aucune hypothèque, aucun jugement ou aucune autre charge grevant un bien-fonds n’obtiennent priorité du fait qu’ils sont détenus ou acquis par une personne qui est titulaire d’une hypothèque ou d’une charge enregistrée antérieurement sur le bien-fonds.
S.R., ch. 177, art. 40
Charge enregistrée antérieurement
42Aucune hypothèque, aucun jugement ou aucune autre charge grevant un bien-fonds n’obtiennent priorité du fait qu’ils sont détenus ou acquis par une personne qui est titulaire d’une hypothèque ou d’une charge enregistrée antérieurement sur le bien-fonds.
S.R., c.177, art.40