61(1)Lorsqu’au décès d’une personne, il subsiste un contrat de vente, exécutable contre son héritier ou légataire, du fief simple ou d’autres droits de tenure libre d’un bien-fonds qui sont transmissibles à ses héritiers, ses représentants personnels peuvent transférer sur le bien-fonds l’intégralité des droits de tenure et autres droits qui lui sont acquis à son décès, de toute façon suffisante pour donner plein effet au contrat.

61(2)Un transfert réalisé en application du présent article ne porte pas atteinte aux droits que toute personne revendique à titre de bénéficiaire en vertu d’une disposition testamentaire, ou en qualité d’héritier ou de proche parent d’un testateur ou de la personne décédée intestat.

61(1)Lorsqu’au décès d’une personne, il subsiste un contrat de vente, exécutable contre son héritier ou légataire, du fief simple ou d’autres droits de tenure libre d’un bien-fonds qui sont transmissibles à ses héritiers, ses représentants personnels peuvent transférer sur le bien-fonds l’intégralité des droits de tenure et autres droits qui lui sont acquis à son décès, de toute façon suffisante pour donner plein effet au contrat.

61(2)Un transfert réalisé en application du présent article ne porte pas atteinte aux droits que toute personne revendique à titre de bénéficiaire en vertu d’une disposition testamentaire, ou en qualité d’héritier ou de proche parent d’un testateur ou de la personne décédée intestat.