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Lois et règlements
P-25
- Loi relative aux relations de travail dans les services publics
Article 112
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Abrogé
112
Abrogé : 2013, ch. 44, art. 39
1968, ch. 88, art. 112; 1991, ch. 27, art. 34; 2013, ch. 44, art. 39
2013-11-04
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Loi sur la pension de retraite dans les services publics
112
À moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement pour tout cas ou toute catégorie de cas, une personne nommée en application de la présente loi est réputée ne pas être employée dans les services publics aux fins de la
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
.
1968, ch. 88, art. 112; 1991, ch. 27, art. 34
2006-12-31
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Loi sur la pension de retraite dans les services publics
112
À moins que le lieutenant-gouverneur en conseil n’en décide autrement pour tout cas ou toute catégorie de cas, une personne nommée en application de la présente loi est réputée ne pas être employée dans les services publics aux fins de la
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
.
1968, c.88, art.112; 1991, c.27, art.34
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