Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdictions lors de la mise en oeuvre de l’équité salariale
10(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un employeur ne peut, pour mettre en oeuvre l’équité salariale, faire ce qui suit :
a) réduire ou geler la rémunération d’un employé ou bloquer son poste;
b) placer un employé à un échelon inférieur de l’échelle de rémunération qui a été redressée à la hausse.
10(2)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, les redressements de rémunération faits par l’employeur qu’exige la présente loi ne peuvent être faits que conformément aux règlements.
Interdictions lors de la mise en oeuvre de l’équité salariale
10(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un employeur ne peut, pour mettre en oeuvre l’équité salariale, faire ce qui suit :
a) réduire ou geler la rémunération d’un employé ou bloquer son poste;
b) placer un employé à un échelon inférieur de l’échelle de rémunération qui a été redressée à la hausse.
10(2)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, les redressements de rémunération faits par l’employeur qu’exige la présente loi ne peuvent être faits que conformément aux règlements.