Versions de la disposition

Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Date d'entrée en vigueur

2010-04-01 Afficher le document à cette date

15L’employeur présente au Bureau un rapport d’étape quant à la mise en oeuvre de l’équité salariale dans les vingt-cinq mois de l’entrée en vigueur la présente loi.

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Rapport au Bureau

15L’employeur présente au Bureau un rapport d’étape quant à la mise en oeuvre de l’équité salariale dans les vingt-cinq mois de l’entrée en vigueur la présente loi.