Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Communication aux employés concernés
16L’employeur s’assure que le point sur le processus de mise en oeuvre de l’équité salariale ainsi que sur le résultat du processus soit fait de temps à autre et que les employés concernés en soient informés.
Communication aux employés concernés
16L’employeur s’assure que le point sur le processus de mise en oeuvre de l’équité salariale ainsi que sur le résultat du processus soit fait de temps à autre et que les employés concernés en soient informés.