17(2)Si l’employeur et les agents négociateurs concernés ne réussissent pas à conclure l’accord visé au paragraphe 13(1) ou à l’alinéa 13(2)
b) deux mois avant l’expiration du délai imparti, l’employeur et les agents négociateurs concernés doivent, conjointement, demander au président la nomination d’un arbitre pour trancher les questions en litige. La demande se fait par écrit.