Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas
19La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas aux arbitrages prévus par la présente loi.
La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas
19La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas aux arbitrages prévus par la présente loi.
La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas
19La Loi sur l’arbitrage ne s’applique pas aux arbitrages prévus par la présente loi.