Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Article 2
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Texte intégral
Valeur du travail exécuté
2Le critère à utiliser pour établir la valeur du travail exécuté aux fins de la présente loi consiste en une combinaison de l’habileté, de l’effort et de la responsabilité ordinairement requis pour l’exécution du travail et des conditions dans lesquelles le travail est exécuté.
Valeur du travail exécuté
2Le critère à utiliser pour établir la valeur du travail exécuté aux fins de la présente loi consiste en une combinaison de l’habileté, de l’effort et de la responsabilité ordinairement requis pour l’exécution du travail et des conditions dans lesquelles le travail est exécuté.