Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Article 24
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Texte intégral
Obligation de l’employeur quant au maintien de l’équité salariale
24L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’équité salariale au sein de chacune des parties I, II ou III des services publics ou de son organisation s’il s’agit d’une entité nommée à la partie IV des services publics.
Obligation de l’employeur quant au maintien de l’équité salariale
24L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’équité salariale au sein de chacune des parties I, II ou III des services publics ou de son organisation s’il s’agit d’une entité nommée à la partie IV des services publics.