Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Maintien de l’équité salariale
25(1)Après avoir atteint l’équité salariale dans une classification d’emplois, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’employeur fait ce qui suit :
a) il fait un examen non discriminatoire de ses pratiques d’équité salariale conformément aux règlements;
b) il fait les redressements nécessaires pour assurer le maintien de l’équité salariale.
25(2)L’employeur doit faire rapport au Bureau des conclusions de son examen dans les trente jours après l’avoir terminé.
Maintien de l’équité salariale
25(1)Après avoir atteint l’équité salariale dans une classification d’emplois, avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’employeur fait ce qui suit :
a) il fait un examen non discriminatoire de ses pratiques d’équité salariale conformément aux règlements;
b) il fait les redressements nécessaires pour assurer le maintien de l’équité salariale.
25(2)L’employeur doit faire rapport au Bureau des conclusions de son examen dans les trente jours après l’avoir terminé.