Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Interdictions quant au maintien de l’équité salariale
26(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un employeur ne peut, afin de maintenir l’équité salariale, faire ce qui suit :
a) réduire ou geler la rémunération d’un employé ou bloquer son poste;
b) placer un employé à un échelon inférieur de l’échelle de rémunération qui a été redressée à la hausse.
26(2)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, les redressements de rémunération faits par l’employeur pour maintenir l’équité salariale ne peuvent être faits que conformément aux règlements.
Interdictions quant au maintien de l’équité salariale
26(1)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, un employeur ne peut, afin de maintenir l’équité salariale, faire ce qui suit :
a) réduire ou geler la rémunération d’un employé ou bloquer son poste;
b) placer un employé à un échelon inférieur de l’échelle de rémunération qui a été redressée à la hausse.
26(2)Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, les redressements de rémunération faits par l’employeur pour maintenir l’équité salariale ne peuvent être faits que conformément aux règlements.