Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Texte intégral
Abrogation
31La Loi sur l’équité salariale, chapitre P-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est abrogée.
Abrogation
31La Loi sur l’équité salariale, chapitre P-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est abrogée.
Abrogation
31La Loi sur l’équité salariale, chapitre P-5.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1989, est abrogée.