Lois et règlements

P-5.05 - Loi de 2009 sur l’équité salariale

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Obligation de l’employeur quant à la mise en oeuvre de l’équité salariale
7L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre l’équité salariale au sein de chacune des parties I, II ou III des services publics ou de son organisation s’il s’agit d’une entité nommée à la partie IV des services publics.
Obligation de l’employeur quant à la mise en oeuvre de l’équité salariale
7L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre l’équité salariale au sein de chacune des parties I, II ou III des services publics ou de son organisation s’il s’agit d’une entité nommée à la partie IV des services publics.