13(1)Le dépositaire est tenu de permettre à une personne physique de consulter un document gratuitement et peut exiger, en conformité avec les règlements, qu’elle lui verse les droits réglementaires justes et raisonnables au titre des services de recherche, de préparation, de copie et de livraison.

13(2)Le dépositaire peut, s’il y a lieu, renoncer au paiement de tout ou partie des droits en conformité avec les règlements.

13(3)Les droits de recherche, de préparation, de copie et de livraison visés au paragraphe (1) ne peuvent excéder le plus élevé des montants suivants :