a) de donner aux personnes physiques le droit de consulter et de recevoir une copie des renseignements personnels sur la santé qui les concernent et que maintient un dépositaire, sous réserve des exceptions restreintes et particulières énoncées dans la présente loi;

b) sous réserve des exceptions restreintes et particulières énoncées dans la présente loi, de donner aux personnes physiques le droit de demander que soit corrigés ou modifiés les renseignements personnels sur la santé qui les concernent et que maintient un dépositaire;

c) d’établir des règles pour les dépositaires touchant la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction sécuritaire des renseignements personnels sur la santé en vue d’assurer leur confidentialité et de protéger la vie privée de la personne physique concernée;

d) de faciliter la fourniture efficace des soins de santé ainsi que la planification et la gestion de systèmes de soins de santé;

e) d’établir des mécanismes de responsabilisation des dépositaires ayant la garde ou la responsabilité de renseignements personnels sur la santé et de protection de la sécurité et de l’intégrité de ces renseignements;

f) de mettre en place des mesures permettant de protéger la sécurité et l’intégrité des renseignements personnels sur la santé dont un dépositaire a la garde ou la responsabilité;

g) de prévoir l’examen indépendant et le règlement des plaintes touchant des renseignements personnels sur la santé;

h) de prévoir des recours efficaces au titre des contraventions à la présente loi.