Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 44
Versions de la disposition

Texte intégral
Communication de renseignements d’inscription
44(1)Le ministre peut communiquer des renseignements personnels sur la santé concernant une personne physique sans le consentement de celle-ci :
a) à un organisme public en vue de vérifier l’exactitude des renseignements d’inscription que détient l’organisme;
b) à un organisme public, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et selon les modalités et aux conditions qu’il fixe.
44(2)Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure des accords sur le partage de renseignements d’inscription concernant une personne physique sans le consentement de celle-ci avec :
a) le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada;
b) une personne ou un organisme désignés dans les règlements.
44(3)L’accord conclu en vertu du paragraphe (2) précise que la partie à qui les renseignements d’inscription sont communiqués est tenue de ne les utiliser qu’aux fins énoncées dans l’accord.
Communication de renseignements d’inscription
44(1)Le ministre peut communiquer des renseignements personnels sur la santé concernant une personne physique sans le consentement de celle-ci :
a) à un organisme public en vue de vérifier l’exactitude des renseignements d’inscription que détient l’organisme;
b) à un organisme public, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et selon les modalités et aux conditions qu’il fixe.
44(2)Avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure des accords sur le partage de renseignements d’inscription concernant une personne physique sans le consentement de celle-ci avec :
a) le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province ou d’un territoire du Canada;
b) une personne ou un organisme désignés dans les règlements.
44(3)L’accord conclu en vertu du paragraphe (2) précise que la partie à qui les renseignements d’inscription sont communiqués est tenue de ne les utiliser qu’aux fins énoncées dans l’accord.