Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 60
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Texte intégral
Délégation d’attributions
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26
2016, ch. 53, art. 26
60Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26
2016, ch. 53, art. 26
Délégation d’attributions
60(1)Le commissaire peut déléguer par écrit à quiconque, toute attribution que lui confère la présente loi, sauf celle de déléguer et celle de préparer un rapport en vertu de la présente loi.
60(2)Malgré le paragraphe (1), le commissaire qui se trouve placé en situation de conflit d’intérêts à propos d’une affaire qui lui a été soumise, peut déléguer par écrit à quiconque toute attribution relativement à cette affaire, y compris celle de déléguer et celle de présenter un rapport.
60(3)La personne censée exercer une attribution du commissaire au titre d’une délégation visée au paragraphe (1) ou (2) produit sur demande une preuve de son autorité à cet égard.
60(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les cas qui donnent lieu à un conflit d’intérêts aux fins d’application du paragraphe (2).
Délégation d’attributions
60(1)Le commissaire peut déléguer par écrit à quiconque, toute attribution que lui confère la présente loi, sauf celle de déléguer et celle de préparer un rapport en vertu de la présente loi.
60(2)Malgré le paragraphe (1), le commissaire qui se trouve placé en situation de conflit d’intérêts à propos d’une affaire qui lui a été soumise, peut déléguer par écrit à quiconque toute attribution relativement à cette affaire, y compris celle de déléguer et celle de présenter un rapport.
60(3)La personne censée exercer une attribution du commissaire au titre d’une délégation visée au paragraphe (1) ou (2) produit sur demande une preuve de son autorité à cet égard.
60(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les cas qui donnent lieu à un conflit d’intérêts aux fins d’application du paragraphe (2).