Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 63
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Texte intégral
Attributions du commissaire
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26
2016, ch. 53, art. 26
63Abrogé : 2016, ch. 53, art. 26
2016, ch. 53, art. 26
Attributions du commissaire
63Outre les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la partie 6 au sujet des plaintes, le commissaire peut :
a) surveiller les modalités d’application de la présente loi;
b) procéder à des enquêtes pour s’assurer de la conformité à la présente loi;
c) réviser les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée menées par un dépositaire qui est un organisme public;
d) renseigner le public au sujet de la présente loi;
e) promouvoir les meilleures pratiques auprès des dépositaires et leur fournir des conseils;
f) formuler des recommandations relatives à la présente loi;
g) examiner toute question que lui défère le Conseil exécutif.
Attributions du commissaire
63Outre les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la partie 6 au sujet des plaintes, le commissaire peut :
a) surveiller les modalités d’application de la présente loi;
b) procéder à des enquêtes pour s’assurer de la conformité à la présente loi;
c) réviser les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée menées par un dépositaire qui est un organisme public;
d) renseigner le public au sujet de la présente loi;
e) promouvoir les meilleures pratiques auprès des dépositaires et leur fournir des conseils;
f) formuler des recommandations relatives à la présente loi;
g) examiner toute question que lui défère le Conseil exécutif.