Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit de consulter et de reproduire des renseignements personnels sur la santé
7(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute personne physique a le droit, sur demande, de consulter des renseignements personnels sur la santé la concernant dont le dépositaire a la garde et la responsabilité ou d’en recevoir copie.
7(2)La demande prévue au présent article :
a) est présentée au dépositaire qui, selon la personne physique, a la garde et la responsabilité des renseignements personnels sur la santé;
b) contient suffisamment de détails pour permettre au dépositaire d’identifier et de repérer le document en déployant des efforts raisonnables.
7(3)Le dépositaire peut exiger que la demande soit écrite.
Droit de consulter et de reproduire des renseignements personnels sur la santé
7(1)Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, toute personne physique a le droit, sur demande, de consulter des renseignements personnels sur la santé la concernant dont le dépositaire a la garde et la responsabilité ou d’en recevoir copie.
7(2)La demande prévue au présent article :
a) est présentée au dépositaire qui, selon la personne physique, a la garde et la responsabilité des renseignements personnels sur la santé;
b) contient suffisamment de détails pour permettre au dépositaire d’identifier et de repérer le document en déployant des efforts raisonnables.
7(3)Le dépositaire peut exiger que la demande soit écrite.