Lois et règlements

P-7.05 - Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé

Article 80
Versions de la disposition

Texte intégral
Révision de la présente loi
80Le ministre procède à une révision générale de l’application de la présente loi dans les quatre ans de son entrée en vigueur et il présente à l’Assemblée législative un rapport sur ses travaux dans un délai d’un an de leur début ou dans le délai supplémentaire que lui accorde l’Assemblée législative.
Révision de la présente loi
80Le ministre procède à une révision générale de l’application de la présente loi dans les quatre ans de son entrée en vigueur et il présente à l’Assemblée législative un rapport sur ses travaux dans un délai d’un an de leur début ou dans le délai supplémentaire que lui accorde l’Assemblée législative.