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Lois et règlements
P-9.2
- Loi sur la police
Article 25.7
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Date d'entrée en vigueur
2021-06-11
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Application générale
2005, ch. 21, art. 15
25.7
Nonobstant toute autre loi, y compris la
Loi sur les relations industrielles
, lorsqu’il y a une prétendue infraction au code contre un membre d’un corps de police ou que celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction au code, la question doit être décidée conformément aux dispositions de la présente section et des règlements.
2005, ch. 21, art. 15; 2021, ch. 25, art. 1
2015-02-01
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Application générale
2005, ch. 21, art. 15
25.7
Nonobstant toute autre loi, y compris la
Loi sur les relations industrielles
, lorsqu’il y a une allégation d’infraction au code contre un membre d’un corps de police ou que celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction au code, la question doit être décidée conformément aux dispositions de la présente section et des règlements.
2005, ch. 21, art. 15
2008-01-01
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Application générale
2005, c.21, art.15
25.7
Nonobstant toute autre loi, y compris la
Loi sur les relations industrielles
, lorsqu’il y a une allégation d’infraction au code contre un membre d’un corps de police ou que celui-ci a été déclaré coupable d’une infraction au code, la question doit être décidée conformément aux dispositions de la présente section et des règlements.
2005, c.21, art.15
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