Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Texte intégral
Objet
2La présente loi a pour objet :
a) de donner aux personnes le droit d’accès aux documents dont les organismes publics ont la garde ou la responsabilité, sous réserve des exceptions limitées et précises qu’elle prévoit;
b) de régir le mode selon lequel les organismes publics peuvent recueillir des renseignements personnels auprès de personnes physiques et de protéger ces dernières contre l’utilisation ou la communication non autorisée de ces renseignements par ces organismes;
c) de donner aux personnes physiques le droit d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant et dont les organismes publics ont la garde ou la responsabilité, sous réserve des exceptions limitées et précises qu’elle prévoit;
d) de donner aux personnes physiques le droit de demander la correction des documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant et dont les organismes publics ont la garde ou la responsabilité;
e) de prévoir l’exercice de recours indépendants à l’égard des décisions prises par les organismes publics sous son régime.
2017, ch. 31, art. 3
Objet
2La présente loi a pour objet :
a) de donner aux personnes le droit d’accès aux documents qui relèvent des organismes publics, sous réserve des exceptions limitées et précises qu’elle prévoit;
b) de régir le mode selon lequel les organismes publics peuvent recueillir des renseignements personnels auprès de personnes physiques et de protéger ces dernières contre l’utilisation ou la communication non autorisée de ces renseignements par ces organismes;
c) de donner aux personnes physiques le droit d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant et qui relèvent des organismes publics, sous réserve des exceptions limitées et précises qu’elle prévoit;
d) de donner aux personnes physiques le droit de demander la correction des documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant et qui relèvent des organismes publics;
e) de prévoir l’exercice de recours indépendants à l’égard des décisions prises par les organismes publics sous son régime.
Objet
2La présente loi a pour objet :
a) de donner aux personnes le droit d’accès aux documents qui relèvent des organismes publics, sous réserve des exceptions limitées et précises qu’elle prévoit;
b) de régir le mode selon lequel les organismes publics peuvent recueillir des renseignements personnels auprès de personnes physiques et de protéger ces dernières contre l’utilisation ou la communication non autorisée de ces renseignements par ces organismes;
c) de donner aux personnes physiques le droit d’accès aux documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant et qui relèvent des organismes publics, sous réserve des exceptions limitées et précises qu’elle prévoit;
d) de donner aux personnes physiques le droit de demander la correction des documents qui contiennent des renseignements personnels les concernant et qui relèvent des organismes publics;
e) de prévoir l’exercice de recours indépendants à l’égard des décisions prises par les organismes publics sous son régime.