Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat concernant un tiers
2017, ch. 31, art. 23
22.1Le responsable d’un organisme public refuse de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat si celui-ci concerne un tiers.
2017, ch. 31, art. 23