Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 24
Versions de la disposition

Texte intégral
Communications nuisibles aux relations entre le Nouveau-Brunswick et un conseil de la bande
24Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire aux relations entre la province, un organisme d’administration locale ou un organisme gouvernemental et un ou plusieurs conseils de la bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada).
Communications nuisibles aux relations entre le Nouveau-Brunswick et un conseil de la bande
24Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire aux relations entre la province, un organisme d’administration locale ou un organisme gouvernemental et un ou plusieurs conseils de la bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada).
Communications nuisibles aux relations entre le Nouveau-Brunswick et un conseil de la bande
24Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire aux relations entre la province, un organisme d’administration locale ou un organisme gouvernemental et un ou plusieurs conseils de la bande selon la définition que donne de ce terme la Loi sur les Indiens (Canada).