Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 31
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Texte intégral
Examens et vérifications
31Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande :
a) des renseignements relatifs soit à certaines activités, notamment des essais, épreuves, examens, vérifications, soit aux méthodes et aux techniques employées pour les effectuer, et dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à l’exploitation de ces activités ou de fausser leurs résultats;
b) une question devant faire l’objet d’examens ou d’épreuves.
Examens et vérifications
31Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande :
a) des renseignements relatifs soit à certaines activités, notamment des essais, épreuves, examens, vérifications, soit aux méthodes et aux techniques employées pour les effectuer, et dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à l’exploitation de ces activités ou de fausser leurs résultats;
b) une question devant faire l’objet d’examens ou d’épreuves.