Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Évaluations confidentielles
32Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements personnels qui ont été fournis explicitement ou implicitement à titre confidentiel en vue de l’évaluation des aptitudes, de l’admissibilité ou des compétences de l’auteur de la demande relativement à  :
a) un emploi ou de l’attribution d’un contrat;
b) une distinction ou à un prix, y compris un grade honorifique ou une bourse d’études.
Évaluations confidentielles
32Le responsable d’un organisme public peut refuser de communiquer à l’auteur de la demande des renseignements personnels qui ont été fournis explicitement ou implicitement à titre confidentiel en vue de l’évaluation des aptitudes, de l’admissibilité ou des compétences de l’auteur de la demande relativement à  :
a) un emploi ou de l’attribution d’un contrat;
b) une distinction ou à un prix, y compris un grade honorifique ou une bourse d’études.