Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 37.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Collecte de renseignements personnels par le ministre de la Santé ou un centre de données de recherche
2017, ch. 29, art. 2
37.1(1)Par dérogation à l’article 37, des renseignements personnels peuvent aussi être recueillis par ou pour le ministre de la Santé ou un centre de données de recherche conformément à l’accord visé à l’alinéa 47.1(1)b).
37.1(2)Les renseignements personnels visés au paragraphe (1) sont recueillis auprès soit d’un organisme public, soit d’un autre organisme prescrit par règlement.
2017, ch. 29, art. 2; 2019, ch. 18, art. 2
Collecte de renseignements personnels par le ministre de la Santé ou un centre de données de recherche
2017, ch. 29, art. 2
37.1Par dérogation à l’article 37, des renseignements personnels peuvent aussi être recueillis par ou pour le ministre de la Santé ou un centre de données de recherche conformément à l’accord visé à l’alinéa 47.1b).
2017, ch. 29, art. 2