Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 39
Versions de la disposition

Texte intégral
Exactitude des renseignements personnels
39L’organisme public qui entend utiliser des renseignements personnels concernant une personne physique afin de prendre une décision qui la touche directement prend les mesures voulues pour que les renseignements soient exacts et complets.
Exactitude des renseignements personnels
39L’organisme public qui entend utiliser des renseignements personnels concernant une personne physique afin de prendre une décision qui la touche directement prend les mesures voulues pour que les renseignements soient exacts et complets.