Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Protection des renseignements personnels
Abrogé : 2017, ch. 31, art. 43
2017, ch. 31, art. 43
42Abrogé : 2017, ch. 31, art. 44
2017, ch. 31, art. 44
Protection des renseignements personnels
42Le responsable d’un organisme public protège les renseignements personnels, en conformité avec les exigences réglementaires, en prenant les mesures de sécurité voulues contre des risques tels que l’accès, l’utilisation, la communication ou la destruction non autorisé.
Protection des renseignements personnels
42Le responsable d’un organisme public protège les renseignements personnels, en conformité avec les exigences réglementaires, en prenant les mesures de sécurité voulues contre des risques tels que l’accès, l’utilisation, la communication ou la destruction non autorisé.