Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 45
Versions de la disposition

Texte intégral
Fins compatibles
45Pour l’application de l’alinéa 44a), l’utilisation des renseignements personnels est compatible avec la fin à laquelle ils ont été recueillis ou préparés si cette utilisation :
a) comporte un lien suffisant et direct avec cette fin;
b) s’avère nécessaire à l’exercice des obligations légales de l’organisme public qui les utilise ou à la prestation d’un service, programme ou activité de l’organisme public ou d’un service, programme ou activité commun ou intégré.
2013, ch. 47, art. 7; 2017, ch. 31, art. 47
Fins compatibles
45Pour l’application de l’alinéa 44a), l’utilisation ou la communication des renseignements personnels est compatible avec la fin à laquelle ils ont été recueillis ou préparés si cette utilisation ou cette communication :
a) comporte un lien suffisant et direct avec cette fin;
b) s’avère nécessaire à l’exercice des obligations légales de l’organisme public qui les utilise ou les communique, ou à la prestation ou à l’exécution d’un de ses services, programmes ou activités autorisés.
2013, ch. 47, art. 7
Fins compatibles
45Pour l’application de l’alinéa 44a), l’utilisation ou la communication des renseignements personnels est compatible avec la fin à laquelle ils ont été recueillis ou préparés si cette utilisation ou cette communication :
a) comporte un lien suffisant et direct avec cette fin;
b) s’avère nécessaire à l’exercice des obligations légales de l’organisme public qui les utilise ou les communique, ou à la prestation ou à l’exécution d’un de ses services, programmes ou activités autorisés.
2013, c.47, art.7
Fins compatibles
45Pour l’application de l’alinéa 44a), l’utilisation ou la communication des renseignements personnels est compatible avec la fin à laquelle ils ont été recueillis ou préparés si cette utilisation ou cette communication :
a) comporte un lien suffisant et direct avec cette fin;
b) est nécessaire à l’exercice des obligations légales de l’organisme public qui les utilise ou les communique, à l’administration d’un des programmes autorisés de cet organisme, ou encore à l’exercice d’une de ses activités.
Fins compatibles
45Pour l’application de l’alinéa 44a), l’utilisation ou la communication des renseignements personnels est compatible avec la fin à laquelle ils ont été recueillis ou préparés si cette utilisation ou cette communication :
a) comporte un lien suffisant et direct avec cette fin;
b) est nécessaire à l’exercice des obligations légales de l’organisme public qui les utilise ou les communique, à l’administration d’un des programmes autorisés de cet organisme, ou encore à l’exercice d’une de ses activités.