Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 48
Versions de la disposition

Texte intégral
Communication de documents datant de plus de cent ans
48Malgré toute autre disposition de la présente loi, le responsable d’un organisme public peut communiquer des renseignements personnels qui se trouvent dans un document datant de plus de cent ans.
Communication de documents datant de plus de cent ans
48Malgré toute autre disposition de la présente loi, le responsable d’un organisme public peut communiquer des renseignements personnels qui se trouvent dans un document datant de plus de cent ans.