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Lois et règlements
R-10.6
- Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Article 50
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Date d'entrée en vigueur
2017-09-01
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L’Ombudsman est le commissaire
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
2016, ch. 53, art. 27
50
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
2016, ch. 53, art. 27
2010-09-01
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L’Ombudsman est le commissaire
50
Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’Ombudsman exerce les fonctions et pouvoirs du commissaire jusqu’à ce qu’un commissaire soit nommé en vertu du paragraphe 49(2).
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L’Ombudsman est le commissaire
50
Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’Ombudsman exerce les fonctions et pouvoirs du commissaire jusqu’à ce qu’un commissaire soit nommé en vertu du paragraphe 49(2).
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