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Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-09-01 Afficher le document à cette date

Conditions de nomination

Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27

2016, ch. 53, art. 27

52Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27

2016, ch. 53, art. 27

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Conditions de nomination

52Le commissaire ne peut être député à l’Assemblée législative ni occuper tout autre poste de confiance ou rémunéré ou un emploi rémunéré en plus de ses fonctions de commissaire sans l’approbation préalable de l’Assemblée législative.