Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 56
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Texte intégral
Commissaire suppléant ou intérimaire
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
2013, ch. 1, art. 8; 2016, ch. 53, art. 27
56Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
2013, ch. 1, art. 8; 2016, ch. 53, art. 27
Commissaire suppléant ou intérimaire
2013, ch. 1, art. 8
56(1)Si le commissaire a été suspendu en vertu du paragraphe 55(2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire suppléant pour remplir le poste jusqu’à la fin de la suspension.
56(2)Le commissaire suppléant ou intérimaire qui est en fonction a les attributions du commissaire et reçoit le traitement ou autres rémunérations et indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
56(3)Le premier ministre consulte le chef de l’Opposition avant qu’il ne soit procédé à une nomination en vertu du paragraphe (1).
56(4)La nomination prévue au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’être nommée par la suite en vertu de l’article 49.
2013, ch. 1, art. 8
Commissaire suppléant ou intérimaire
2013, c.1, art.8
56(1)Si le commissaire a été suspendu en vertu du paragraphe 55(2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire suppléant pour remplir le poste jusqu’à la fin de la suspension.
56(2)Le commissaire suppléant ou intérimaire qui est en fonction a les attributions du commissaire et reçoit le traitement ou autres rémunérations et indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
56(3)Le premier ministre consulte le chef de l’Opposition avant qu’il ne soit procédé à une nomination en vertu du paragraphe (1).
56(4)La nomination prévue au paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une personne d’être nommée par la suite en vertu de l’article 49.
2013, c.1, art.8
Commissaire suppléant
56(1)Si le commissaire a été suspendu en vertu du paragraphe 55(2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire suppléant pour remplir le poste jusqu’à la fin de la suspension.
56(2)Le commissaire suppléant qui est en fonction a les attributions du commissaire et reçoit le traitement ou autres rémunérations et indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
Commissaire suppléant
56(1)Si le commissaire a été suspendu en vertu du paragraphe 55(2), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un commissaire suppléant pour remplir le poste jusqu’à la fin de la suspension.
56(2)Le commissaire suppléant qui est en fonction a les attributions du commissaire et reçoit le traitement ou autres rémunérations et indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.