Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 59
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Texte intégral
Délégation de pouvoirs
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
2016, ch. 53, art. 27
59Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
2016, ch. 53, art. 27
Délégation de pouvoirs
59(1)Le commissaire peut déléguer par écrit à quiconque tout pouvoir que lui confère la présente loi, sauf celui de déléguer et de préparer un rapport en vertu de la présente loi.
59(2)Malgré le paragraphe (1), le commissaire se trouvant placé en situation de conflit d’intérêts relativement à une affaire qui lui a été soumise peut déléguer par écrit à quiconque tout pouvoir relativement à cette affaire, y compris celui de déléguer et celui de présenter un rapport.
59(3)Une personne censée exercer le pouvoir du commissaire au titre d’une délégation prévue au paragraphe (1) ou (2) produit sur demande une preuve de son autorité.
59(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire par règlement les circonstances qui donnent lieu à un conflit d’intérêts pour l’application du paragraphe (2).
Délégation de pouvoirs
59(1)Le commissaire peut déléguer par écrit à quiconque tout pouvoir que lui confère la présente loi, sauf celui de déléguer et de préparer un rapport en vertu de la présente loi.
59(2)Malgré le paragraphe (1), le commissaire se trouvant placé en situation de conflit d’intérêts relativement à une affaire qui lui a été soumise peut déléguer par écrit à quiconque tout pouvoir relativement à cette affaire, y compris celui de déléguer et celui de présenter un rapport.
59(3)Une personne censée exercer le pouvoir du commissaire au titre d’une délégation prévue au paragraphe (1) ou (2) produit sur demande une preuve de son autorité.
59(4)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prescrire par règlement les circonstances qui donnent lieu à un conflit d’intérêts pour l’application du paragraphe (2).