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R-10.6
- Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Article 61
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Date d'entrée en vigueur
2017-09-01
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Pouvoirs et immunité conférés par la
Loi sur les enquêtes
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
2016, ch. 53, art. 27
61
Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27
2016, ch. 53, art. 27
2015-04-20
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Pouvoirs et immunité conférés par la
Loi sur les enquêtes
61
Lorsqu’il procède à une enquête sous le régime de la présente loi, le commissaire jouit des pouvoirs, des privilèges et de l’immunité que confère à un commissaire la
Loi sur les enquêtes
.
2010-09-01
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Pouvoirs et immunité conférés par la
Loi sur les enquêtes
61
Lorsqu’il procède à une enquête sous le régime de la présente loi, le commissaire jouit des pouvoirs, des privilèges et de l’immunité que confère à un commissaire la
Loi sur les enquêtes
.
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Pouvoirs et immunité conférés par la
Loi sur les enquêtes
61
Lorsqu’il procède à une enquête sous le régime de la présente loi, le commissaire jouit des pouvoirs, des privilèges et de l’immunité que confère à un commissaire la
Loi sur les enquêtes
.
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