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Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2017-09-01 Afficher le document à cette date

Rapport du commissaire

Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27

2016, ch. 53, art. 27

63Abrogé : 2016, ch. 53, art. 27

2016, ch. 53, art. 27

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Rapport du commissaire

63Le commissaire présente à l’Assemblée législative un rapport annuel sur l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi.

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Rapport du commissaire

63Le commissaire présente à l’Assemblée législative un rapport annuel sur l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi.

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