Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 68
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Texte intégral
Enquête
68(1)Sous réserve du paragraphe 65(2) et de l’article 69, l’ombud enquête immédiatement sur toute plainte dont il est saisi ou il tente d’arriver à un règlement informel de la plainte en vertu du paragraphe (2).
68(2)L’ombud peut prendre les mesures qu’il estime indiquées pour en arriver à un règlement informel de la plainte d’une manière satisfaisante pour les parties et conformément à l’objet de la présente loi.
68(3)S’il ne peut arriver à un règlement dans les quarante-cinq jours ouvrables du début du processus de règlement informel que vise le paragraphe (2) ou dans le délai prorogé en application du paragraphe (4), l’ombud procède à une enquête et établit le rapport que vise l’article 73.
68(4)L’ombud ne peut proroger le délai que prévoit le paragraphe (3) qu’avec le consentement de l’auteur de la demande ou du tiers, selon le cas, et du responsable de l’organisme public.
2017, ch. 31, art. 54; 2019, ch. 19, art. 6
Enquête
68(1)Sous réserve du paragraphe 65(2) et de l’article 69, le commissaire enquête immédiatement sur toute plainte dont il est saisi ou il tente d’arriver à un règlement informel de la plainte en vertu du paragraphe (2).
68(2)Le commissaire peut prendre les mesures qu’il estime indiquées pour en arriver à un règlement informel de la plainte d’une manière satisfaisante pour les parties et conformément à l’objet de la présente loi.
68(3)S’il ne peut arriver à un règlement dans les quarante-cinq jours ouvrables du début du processus de règlement informel que vise le paragraphe (2) ou dans le délai prorogé en application du paragraphe (4), le commissaire procède à une enquête et établit le rapport que vise l’article 73.
68(4)Le commissaire ne peut proroger le délai que prévoit le paragraphe (3) qu’avec le consentement de l’auteur de la demande ou du tiers, selon le cas, et du responsable de l’organisme public.
2017, ch. 31, art. 54
Enquête
68(1)Sous réserve du paragraphe 65(2) et de l’article 69, le commissaire enquête immédiatement sur toute plainte dont il est saisi ou il tente d’arriver à un règlement informel de la plainte en vertu du paragraphe (2).
68(2)Le commissaire peut prendre les mesures qu’il estime indiquées pour en arriver à un règlement informel de la plainte d’une manière satisfaisante pour les parties et conformément à l’objet de la présente loi.
68(3)S’il ne peut arriver à un règlement dans les quarante-cinq jours du début du processus de règlement informel visé au paragraphe (2), le commissaire procède à une enquête et établit le rapport visé à l’article 73.
Enquête
68(1)Sous réserve du paragraphe 65(2) et de l’article 69, le commissaire enquête immédiatement sur toute plainte dont il est saisi ou il tente d’arriver à un règlement informel de la plainte en vertu du paragraphe (2).
68(2)Le commissaire peut prendre les mesures qu’il estime indiquées pour en arriver à un règlement informel de la plainte d’une manière satisfaisante pour les parties et conformément à l’objet de la présente loi.
68(3)S’il ne peut arriver à un règlement dans les quarante-cinq jours du début du processus de règlement informel visé au paragraphe (2), le commissaire procède à une enquête et établit le rapport visé à l’article 73.