Versions de la disposition

Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Date d'entrée en vigueur

2019-06-14 Afficher le document à cette date

Refus d’enquêter sur une plainte

69(1)L’ombud peut, à son appréciation, refuser d’enquêter sur une plainte ou cesser son enquête dans l’un des cas suivants :

a) la plainte est futile, frivole, vexatoire ou est fondée sur la mauvaise foi;

b) compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, il n’est pas nécessaire d’approfondir l’enquête;

c) le délai dans lequel la plainte devrait être déposée est expiré;

d) la personne qui a déposé la plainte n’a pas un intérêt personnel suffisant dans l’affaire.

69(2)L’ombud informe par écrit la personne qui a déposé la plainte et le responsable de l’organisme public de sa décision de ne pas enquêter sur celle-ci ou de cesser son enquête et il motive sa décision.

2019, ch. 19, art. 6

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Refus d’enquêter sur une plainte

69(1)Le commissaire peut, à son appréciation, refuser d’enquêter sur une plainte ou cesser son enquête dans l’un des cas suivants :

a) la plainte est futile, frivole, vexatoire ou est fondée sur la mauvaise foi;

b) compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, il n’est pas nécessaire d’approfondir l’enquête;

c) le délai dans lequel la plainte devrait être déposée est expiré;

d) la personne qui a déposé la plainte n’a pas un intérêt personnel suffisant dans l’affaire.

69(2)Le commissaire informe par écrit la personne qui a déposé la plainte et le responsable de l’organisme public de sa décision de ne pas enquêter sur une plainte ou de cesser son enquête et il motive sa décision.