70(1)À l’exception des documents confidentiels du Conseil exécutif et des documents contenant des renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat, l’ombud peut exiger la production des documents dont un organisme public a la garde ou la responsabilité et qu’il estime utiles à une enquête, y compris les renseignements personnels, et examiner les renseignements qu’ils contiennent.

70(2)L’ombud peut examiner à huis clos les renseignements visés au paragraphe (1) hors la présence de quiconque.

70(3)Malgré toute autre loi de la province ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, l’organisme public produit à l’ombud, dans les dix jours ouvrables, les documents ou une copie des documents exigés en vertu du présent article.

70(4)Si l’organisme public ne peut, pratiquement, faire une copie des documents qu’il est tenu de produire, son responsable peut exiger que l’ombud examine les originaux sur place.

70(1)À l’exception des documents confidentiels du Conseil exécutif et des documents contenant des renseignements protégés par le privilège du secret professionnel de l’avocat, le commissaire peut exiger la production des documents dont un organisme public a la garde ou la responsabilité et qu’il estime utiles à une enquête, y compris les renseignements personnels, et examiner les renseignements qu’ils contiennent.

70(2)Le commissaire peut examiner à huis clos les renseignements visés au paragraphe (1) hors la présence de quiconque.

70(3)Malgré toute autre loi de la province ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, l’organisme public produit au commissaire, dans les dix jours ouvrables, les documents ou une copie des documents exigés en vertu du présent article.

70(4)Si l’organisme public ne peut, pratiquement, faire une copie des documents qu’il est tenu de produire, son responsable peut exiger que le commissaire examine les originaux sur place.

70(1)À l’exception des documents confidentiels du Conseil exécutif et des documents contenant des renseignements protégés par le privilège des communications entre client et avocat, le commissaire peut exiger la production des documents qui relèvent d’un organisme public et qu’il estime utiles à une enquête, y compris les renseignements personnels, et examiner les renseignements qu’ils contiennent.

70(2)Le commissaire peut examiner à huis clos les renseignements visés au paragraphe (1) hors la présence de quiconque.

70(3)Malgré toute autre loi de la province ou toute immunité reconnue par le droit de la preuve, l’organisme public produit au commissaire, dans les quatorze jours, les documents ou une copie des documents exigés en vertu du présent article.

70(4)Si l’organisme public ne peut, pratiquement, faire une copie des documents qu’il est tenu de produire, son responsable peut exiger que le commissaire examine les originaux sur place.