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Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2010-09-01 Afficher le document à cette date

Comité d’évaluation

77Pour l’application de l’article 47, le ministre constitue un comité d’évaluation en conformité avec les règlements.

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