Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 8
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Texte intégral
Demande de communication
8(1)Lorsqu’une personne désire demander et recevoir des renseignements qui relèvent des affaires publiques d’un organisme public, elle présente une demande écrite ou électronique de communication de document à l’organisme public qui, selon elle, en a la garde ou la responsabilité.
8(2)La demande de communication de document :
a) spécifie le document demandé ou si l’auteur de la demande ne connaît pas le document contenant les renseignements pertinents, fournit des détails, notamment la date, le lieu et les circonstances, permettant à une personne connaissant ce sujet de déterminer de quel document il s’agit;
b) contient les renseignements réglementaires.
8(3)La demande de communication de document peut être présentée oralement, si l’auteur de la demande :
a) a une capacité limitée de lire ou d’écrire en français ou en anglais;
b) a une incapacité ou une affection qui diminue sa capacité de présenter une demande écrite.
2017, ch. 31, art. 10
Demande de communication
8(1)Lorsqu’une personne désire demander et recevoir des renseignements qui relèvent des affaires publiques d’un organisme public, elle présente une demande écrite ou électronique à l’organisme public de qui, selon elle, relève le document.
8(2)La demande :
a) spécifie le document demandé ou si l’auteur de la demande ne connaît pas le document contenant les renseignements pertinants, fournit des détails, notamment la date, le lieu et les circonstances, permettant à une personne connaissant ce sujet de déterminer de quel document il s’agit;
b) contient les renseignements réglementaires.
8(3)La demande de communication peut être présentée oralement, si l’auteur de la demande :
a) a une capacité limitée de lire ou d’écrire en français ou en anglais;
b) a une incapacité ou une affection qui diminue sa capacité de présenter une demande écrite.
Demande de communication
8(1)Lorsqu’une personne désire demander et recevoir des renseignements qui relèvent des affaires publiques d’un organisme public, elle présente une demande écrite ou électronique à l’organisme public de qui, selon elle, relève le document.
8(2)La demande :
a) spécifie le document demandé ou si l’auteur de la demande ne connaît pas le document contenant les renseignements pertinants, fournit des détails, notamment la date, le lieu et les circonstances, permettant à une personne connaissant ce sujet de déterminer de quel document il s’agit;
b) contient les renseignements réglementaires.
8(3)La demande de communication peut être présentée oralement, si l’auteur de la demande :
a) a une capacité limitée de lire ou d’écrire en français ou en anglais;
b) a une incapacité ou une affection qui diminue sa capacité de présenter une demande écrite.