Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 81
Versions de la disposition

Texte intégral
Immunité
81La province, les organismes publics, les responsables d’organismes publics, les représentants élus d’organismes publics locaux et les personnes agissant pour les responsables d’organismes publics ou sous leur autorité bénéficient de l’immunité pour les dommages résultant :
a) de la communication ou du refus de communication totale ou partielle de documents ou de renseignements, de bonne foi, dans le cadre de la présente loi ainsi que des conséquences qui en découlent;
b) de l’omission de donner les avis exigés par la présente loi dans les cas où ils ont fait preuve de la diligence nécessaire pour les donner.
Immunité
81La province, les organismes publics, les responsables d’organismes publics, les représentants élus d’organismes publics locaux et les personnes agissant pour les responsables d’organismes publics ou sous leur autorité bénéficient de l’immunité pour les dommages résultant :
a) de la communication ou du refus de communication totale ou partielle de documents ou de renseignements, de bonne foi, dans le cadre de la présente loi ainsi que des conséquences qui en découlent;
b) de l’omission de donner les avis exigés par la présente loi dans les cas où ils ont fait preuve de la diligence nécessaire pour les donner.