Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Texte intégral
Défense
83Nul ne commet une infraction à une autre loi de la province du fait qu’il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves à l’ombud ou à une personne agissant pour lui ou sous son autorité, sous le régime de la présente loi de la province, afin de se plier à une demande ou de remplir une obligation.
2019, ch. 19, art. 6
Défense
83Nul ne commet une infraction à une autre loi de la province du fait qu’il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves au commissaire ou à une personne agissant pour lui ou sous son autorité, sous le régime de la présente loi de la province, afin de se plier à une demande ou de remplir une obligation.
Défense
83Nul ne commet une infraction à une autre loi de la province du fait qu’il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves au commissaire ou à une personne agissant pour lui ou sous son autorité, sous le régime de la présente loi de la province, afin de se plier à une demande ou de remplir une obligation.