83Nul ne commet une infraction à une autre loi de la province du fait qu’il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves à l’ombud ou à une personne agissant pour lui ou sous son autorité, sous le régime de la présente loi de la province, afin de se plier à une demande ou de remplir une obligation.
83Nul ne commet une infraction à une autre loi de la province du fait qu’il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves au commissaire ou à une personne agissant pour lui ou sous son autorité, sous le régime de la présente loi de la province, afin de se plier à une demande ou de remplir une obligation.
83Nul ne commet une infraction à une autre loi de la province du fait qu’il produit des documents ou fournit des renseignements ou des preuves au commissaire ou à une personne agissant pour lui ou sous son autorité, sous le régime de la présente loi de la province, afin de se plier à une demande ou de remplir une obligation.