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Lois et règlements
R-10.6
- Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Article 84.2
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Date d'entrée en vigueur
2015-10-01
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Application
2015, ch. 44, art. 108
84.2
Le ministre est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner une ou plusieurs personnes pour le représenter.
2015, ch. 44, art. 108
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