Lois et règlements

R-10.6 - Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

Article 87
Versions de la disposition

Texte intégral
Modification de la Loi sur les archives
87L’article 1 de la Loi sur les archives, chapitre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « ministère » par l’abrogation de l’alinéa a.1) et son remplacement par ce qui suit :
a.1) un organisme public, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, à l’exception des organismes suivants :
(i) l’Université du Nouveau-Brunswick,
(ii) l’Université de Moncton,
(iii) St. Thomas University,
(iv) Mount Allison University;
Modification de la Loi sur les archives
87L’article 1 de la Loi sur les archives, chapitre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « ministère » par l’abrogation de l’alinéa a.1) et son remplacement par ce qui suit :
a.1) un organisme public, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, à l’exception des organismes suivants :
(i) l’Université du Nouveau-Brunswick,
(ii) l’Université de Moncton,
(iii) St. Thomas University,
(iv) Mount Allison University;
Modification de la Loi sur les archives
87L’article 1 de la Loi sur les archives, chapitre A-11.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1977, est modifié à la définition de « ministère » par l’abrogation de l’alinéa a.1) et son remplacement par ce qui suit :
a.1) un organisme public, selon la définition que donne de ce terme la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée, à l’exception des organismes suivants :
(i) l’Université du Nouveau-Brunswick,
(ii) l’Université de Moncton,
(iii) St. Thomas University,
(iv) Mount Allison University;