Modification de la
Loi sur la protection des lieux historiques 92L’article 7.2 de la Loi sur la protection des lieux historiques, chapitre H-6 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7.2Le Ministre peut interdire la communication de renseignements susceptibles de divulguer l’emplacement d’un lieu qui, selon lui, présente ou peut présenter un intérêt historique ou anthropologique.
Modification de la
Loi sur la protection des lieux historiques 92L’article 7.2 de la Loi sur la protection des lieux historiques, chapitre H-6 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7.2Le Ministre peut interdire la communication de renseignements susceptibles de divulguer l’emplacement d’un lieu qui, selon lui, présente ou peut présenter un intérêt historique ou anthropologique.
Modification de la
Loi sur la protection des lieux historiques 92L’article 7.2 de la Loi sur la protection des lieux historiques, chapitre H-6 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
7.2Le Ministre peut interdire la communication de renseignements susceptibles de divulguer l’emplacement d’un lieu qui, selon lui, présente ou peut présenter un intérêt historique ou anthropologique.